Banque France interdit bancaire

Etre interdit bancaire signifie être inscrit au fichier central des chèques impayés (FCC). Le fichier central des chèques (FCC) est un fichier géré par la banque de France ,et qui a été créé en 1955 afin de faciliter l'utilisation du chèque par le renforcement de la sécurité de son usage contre toute fraude et protéger ainsi les victimes de chèques sans provision .

La Banque de France informe les établissements des interdictions bancaires et judiciaires prononcées à l'encontre de leurs clients et également de la même manière les régularisations effectuées par leurs clients sur leurs autres comptes.

Fichage interdit bancaire

Interdit bancaire : L'enregistrement au fichier de la Banque de France (FCC) survient à la suite d'un incident de paiement sur chèque, cela veut dire que le bénéficiaire na pas pu encaissé le chèque faute de provision suffisante.

Interdit judiciaire : Interdiction judiciaire est une interdiction prononcé par le tribunal à l'encontre d'une personne qui à la suite de ce jugement ,ne peut pas utiliser son chéquier pendant une durée bien précise allant souvent de 1 ans à 5 ans.

Usage abusif de cartes bancaire : Le fichier FCC de la Banque de France centralise aussi en accord avec le groupement des cartes bancaires "CB", les décisions de retrait de cartes bancaires pour utilisation abusif de carte bancaire prises par les établissements adhérant à ce groupement.

Durée d'un fichage interdit bancaire à la Banque de France

Le fichage à la Banque de France à la suite d'émission d'un chèque émis sans provision dure cinq ans. Si l'interdit bancaire régularise sa situation pendant la durée de son interdiction bancaire , son fichage est quasi immédiatement levée . Or, si l'incident à été régularisé avant de dépasser un délai de 60 jours à compter de la date d'information officielle du rejet de son chèque, par sa banque et s'il n'a pas eu d'autres chèques impayés durant les 12 derniers mois, il ne sera pas tenu de de payer les pénalités.

La durée du fichage à la banque de France prononcée par voie judiciaire  est de  1 à 5 ans selon le jugement prononcé par le tribunal